Garantie légale
Conformité
1. Garantie légale de conformité
En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
A. Si le produit correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
B. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
2. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Les articles sont tous vérifiés avant d’être envoyés, ils sont préparés sur mesure, à la demande, et avec soin. Si un défaut majeur venait à être constaté sur le produit, qui n’ait pas été remarqué lors de la préparation de la commande, et qui le rende impropre l’usage attendu, je vous invite à informer au plus vite la boutique :
– Par téléphone : 06 70 67 42 44 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
– Par e-mail : contact@cosmotitik.fr
Des éléments photographiques et/ou vidéo seront nécessaires pour traiter votre demande. Vos médias doivent clairement révéler le défaut majeur, et ce qui le rend impropre à l’usage. Votre demande comprenant les preuves de défaut sera traitée au plus vite, et validée ou non par Cosmotitik, selon les critères de conformité du produit.
En cas de contestation résultant d’un vice affectant les articles de votre commande, l’acheteur pourra les retourner les produits à Cosmotitik à l’adresse qui sera indiquée par e-mail.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés :
– L’acheteur a le choix de rendre l’article et d’être remboursé, ou de le garder se faire rembourser une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par l’expert (Article 1644 du Code Civil).
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).